Tout savoir sur l’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage permet à toute personne qui fait construire sa maison ou exécuter des travaux de gros œuvre d’obtenir des réparations de certains dommages de construction de la maison ou des travaux de gros œuvres. Instituée par la loi n°78-12 du 04 Janvier 1978, cette loi a pour but de garantir le cout de réparation de désordres survenus sur la maison construite. Dans les faits, cette assurance n’assure que le bien construit et non la responsabilité du maitre d’ouvrage.

 

Pourquoi souscrire une telle assurance ?

assurancesElle touche les dommages qui relèvent de la garantie décennale qui est une couverture qui permet de garantir la solidité d’une habitation construite pendant 10 ans.

Cette garantie décennale se décompose en trois niveaux qui sont la garantie de parfait achèvement qui intervient dès la première année de la construction pour la réparation des désordres constatés, la garantie biennale qui est actionnée après deux ans et la garantie décennale jusqu’à 10 ans.  Lorsque vous êtes propriétaire d’une habitation,

Avant l’écoulement de ces 10 années d’existence, si vous constatez des désordres au nombre desquels se trouvent des fichures dans les murs par exemple, vous devez sans attendre en informer le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception et demander prix beton cire au m2. Si ce dernier ne fait pas signe de vie, vous actionnez la garantie décennale au terme de laquelle vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir réparation.

Cette assurance est souscrite avant le début des travaux et prend effet après la garantie biennale c’est-à-dire un an après la réception des travaux et ne joue qu’à partir de la deuxième année. Elle n’expire qu’après 10 ans. En clair, elle est souscrite par le propriétaire du bien construit. En cas de dommage, le propriétaire demande réparation à son assurance qui s’exécute et à son tour, celle-ci se retourne contre le constructeur et son assureur.

 

Le cout d’une assurance dommage ouvrage

Architect DrawingsLa prime à payer pour souscrire une assurance dommage ouvrage est de 1% du cout global du montant de la construction. Mathématiquement parlant, pour une construction de 30 000 euros, la prime serait de 3000 euros.

Le défaut de cette garantie bien entendu soulève des grincements de dents si des dommages apparaissent avant le terme des 10 années de la garantie décennale.

A compter de l’achèvement des travaux et ce avant 10 ans,  si le bien bâti devrait être vendu, l’assurance dommage ouvrage doit être cédée au même titre que le bien cédé au nouvel acquéreur.